J.O. 208 du 8 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600220V


Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 27 juillet 2006, le transfert par la société Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Königstrasse 28, 80802 München (RFA), d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG (anciennement Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft), dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.